1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par la SARL Guillaume Penet – Altéforma, immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 929 430 866, dont le siège est situé 225 rue Anatole France, 62470 Camblain-Châtelain, déclarée organisme de formation sous le n°32620384362 auprès du préfet de région Hauts-de-France.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Public concerné et prérequis
Les formations sont exclusivement destinées aux professionnels, notamment aux établissements de santé publics ou privés, aux instituts de formation paramédicale et aux entreprises. Aucun prérequis n’est exigé sauf mention contraire dans le programme de formation.
3. Modalités d’inscription
L’inscription se fait par échange écrit (mail ou courrier) et/ou téléphonique, donnant lieu à l’établissement d’une convention de formation professionnelle en application des articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail.
La convention doit être signée par les deux parties avant le début de la formation.
4. Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs sont indiqués hors taxes (exonération de TVA selon l’article 261-4-4°a du CGI). Le prix couvre les frais pédagogiques. Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration ne sont pas compris dans le tarif de la formation. Les frais de déplacement sont facturés aux frais réels engagés par l’organisme de formation, sur
justificatifs. Le règlement est à effectuer par virement bancaire à réception de la facture émise en fin de formation. En cas de financement par un tiers (ex. : ANFH), un accord de prise en charge doit être fourni avant le démarrage de la formation.
5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention pour se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social.
6. Conditions d’annulation ou d’abandon
• En cas de dédit à moins de 11 jours ouvrés avant le début de la formation ou
d’abandon en cours de session, l’organisme de formation remboursera les sommes non
engagées et/ou proposera un report.
• Un dédommagement correspondant à 20 % du coût total de la formation pourra être
réclamé.
• L’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session pour des raisons
pédagogiques ou de force majeure, sans indemnité. Les sommes perçues seront alors
intégralement remboursées ou un report sera proposé.
7. Suivi et sanction de la formation
Les feuilles de présence signées par demi-journée attestent de l’assiduité des stagiaires. Une évaluation des acquis peut être réalisée via QCM, mises en situation, ou grilles d’analyse. Une attestation de fin de formation est délivrée à chaque participant ayant suivi l’intégralité de la session.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus pédagogiques produits ou remis au cours de la formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
10. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Arras.
